Le Conseil économique et social
LES ASPECTS MATÉRIELS (III) III - LA SITUATION DES RAPATRIÉS TUNISIENS Le règlement du contentieux franco-tunisien est souvent présenté comme exemplaire. Il subsiste cependant des difficultés touchant notamment à la liberté de transfert des produits (revenus ou vente) des biens, perçus en Tunisie par des Français. Ici encore, malgré la levée de l'autorisation préalable de la vente d'un bien par l'État tunisien en 1997, il reste difficile pour les propriétaires français de réaliser leur patrimoine dans les mêmes conditions que les propriétaires tunisiens. Des accords ont été conclus avec le gouvernement tunisien (huit depuis 1954) mais leur application est difficile et certains cas délicats subsistent également pour les Français non salariés. Solution proposée Une négociation d'État à État pourrait permettre de rappeler l'existence de ces accords et de solder des cas délicats en suspens depuis trop longtemps, en particulier dans le domaine des loyers et du rapatriement en France des fonds perçus en Tunisie (actuellement plafonné). |