Le Conseil économique et social
LES ASPECTS MATÉRIELS (I)
Plusieurs lois d'indemnisation ou d'aides diverses ont été successivement adoptées pour tout ou partie des difficultés rencontrées par les rapatriés. I - LES RETRAITES
Dès 1953, un système de retraites a été institué en Algérie. Les droits accumulés auraient dû être versés par l'État algérien. Il est vite apparu que cela ne serait pas fait. L'État français a donc racheté ces droits et institué, dans la loi de 1961, une assurance vieillesse volontaire.
En 1964, l'État a accordé la validation gratuite, pour les personnes ayant cotisé en Algérie, de ces années d'activité. En 1965, il a été rendu possible la validation, à titre onéreux, des périodes passées hors de France. En 1988, un fonds de retraite complémentaire a été créé en faveur des salariés cadres ou non-cadres du régime général ou agricole, dont la gestion a été confiée à Groupama (1). Les dates de forclusion pour souscrire à ce fonds ont été repoussées à de nombreuses reprises. Environ 17 000 personnes sont concernées par ce dispositif.
Dans le secteur public, quelques cas doivent être examinés en raison de carrières atypiques (en particulier postes à temps partiel). Le non-reclassement de certains agents (pour des raisons de " services non faits ") se traduit par un préjudice lourd à supporter par le retraité ou par son conjoint pour lequel la pension de réversion constitue souvent un complément de ressources indispensable. Une solution au cas par cas permettrait à ces personnes de " retrouver leur dignité " et de subvenir correctement aux besoins de leur fin de vie. Les sommes en cause devraient demeurer faibles.
Le cas des médecins rapatriés doit également être porté au dossier. En effet, les médecins rapatriés ont été, à leur retour, peu encouragés à cotiser à la Caisse de retraite des médecins de France (CRMF) lorsqu'ils ont su que l'organisme, prétextant qu'ils avaient exercé hors convention avec la sécurité sociale (ce qui a été fortement contesté par les intéressés et a, finalement, été reconnu inexact), refusait le rachat des années passées en Algérie entre 1952 et 1962. Une jurisprudence ayant reconnu ce droit, à partir de 1997 la CRMF a finalement autorisé ces rachats assortis d'un droit d'arriérage dans la limite de la prescription quinquennale prévue au code civil. Mais ce droit a été appliqué d'une manière restrictive, n'ayant été ouvert qu'aux personnes nées avant 1922 ou ayant cotisé à partir de 1962 et avant 1972, date à laquelle la cotisation à la CRMF a été rendue obligatoire. Solution proposée
Il est désormais urgent, compte tenu de l'âge des bénéficiaires potentiels, de régler les derniers cas en suspens. Pour les pensions de réversion, il s'agit d'ailleurs parfois d'aides à caractère social. Ce règlement définitif ne paraît pas hors de portée. (1) Il est à noter que Groupama demande pour la constitution du dossier, des documents introuvables (perdus, détruits 26 ans après…), des " reconstitutions de carrière " bien difficiles parfois à retrouver et des preuves d'affiliations à des caisses de retraite dont les noms ne correspondent pas à ceux des organismes ayant perçu les cotisations. En cas de défaut de pièces demandées, et malgré les courriers de relance, Groupama reste silencieux et se garde bien d'indiquer la marche à suivre...ndlr |