Question écrite n° 00564 de M. Maurice Arreckx

9 ème législature - publiée dans le JO Sénat du 07/07/1988 - page 783
M. Maurice Arreckx constatant la soudaine disparition, au lendemain des élections législatives, d'un ministère des rapatriés, attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des rapatriés d'Algérie qui ont été amenés, après l'indépendance de ce pays, à vendre leurs biens à vil prix. Il lui rappelle que, contrairement à certains rapatriés du Maroc ou de Tunisie, qui ont pu bénéficier, grâce à la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, d'une assimilation des ventes à vil prix à la " dépossession " telle qu'elle est définie par la loi du 15 juillet 1970, les intéressés n'ont eu droit à aucune réparation. Il lui expose qu'un certain nombre de ces rapatriés sont en mesure d'apporter tous éléments de preuve quant à la consistance du bien vendu, quant à la réalité de la vente et quant à l'existence de la lésion, et pourraient percevoir une indemnité égale à la différence entre la valeur des biens déterminée conformément aux dispositions des articles 15à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et le prix de vente déjà perçu. Il lui demande donc s'il envisage de modifier en ce sens la réglementation et de combler ainsi une grave lacune de notre dispositif d'indemnisation.

Réponse du ministère : Premier ministre


Publiée dans le JO Sénat du 09/02/1989 - page 220

Réponse.
- Lors de l'examen par le Parlement du texte devenu loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, le Gouvernement a rappelé que les mesures proposées, qui avaient fait l'objet d'une large concertation avec les associations de rapatriés, respectaient l'enveloppe budgétaire fixée à 30 milliards de francs. Or, la charge budgétaire annuelle que représentent ces mesures d'indemnisation, qui, il convient de le souligner, entrent dans leur phase de pleine application en 1989, cumulée avec celle qui résulte de la loi du 2 janvier 1978, correspond à un effort de l'Etat de l'ordre de 3,5 milliards de francs par an jusqu'en 1991, date de la dernière échéance pour la loi de 1978 précitée. S'ajoute à l'ensemble de ces contraintes financières une dépense budgétaire particulièrement importante en ce qui concerne les retraites. Dès lors, il n'apparaît pas possible d'envisager l'extension à d'autres catégories de rapatriés du dispositif prévu par la loi du 16 juillet 1987.

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Mis en ligne le 22 oct 2010
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