Question écrite n° 00564 de M. Maurice Arreckx

M. Maurice Arreckx constatant la soudaine disparition, au lendemain des élections législatives, d'un ministère des rapatriés, attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des rapatriés d'Algérie qui ont été amenés, après l'indépendance de ce pays, à vendre leurs biens à vil prix. Il lui rappelle que, contrairement à certains rapatriés du Maroc ou de Tunisie, qui ont pu bénéficier, grâce à la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, d'une assimilation des ventes à vil prix à la " dépossession " telle qu'elle est définie par la loi du 15 juillet 1970, les intéressés n'ont eu droit à aucune réparation. Il lui expose qu'un certain nombre de ces rapatriés sont en mesure d'apporter tous éléments de preuve quant à la consistance du bien vendu, quant à la réalité de la vente et quant à l'existence de la lésion, et pourraient percevoir une indemnité égale à la différence entre la valeur des biens déterminée conformément aux dispositions des articles 15à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et le prix de vente déjà perçu. Il lui demande donc s'il envisage de modifier en ce sens la réglementation et de combler ainsi une grave lacune de notre dispositif d'indemnisation.

Réponse du ministère : Premier ministre