Conseil d'État
Des Français d'Algérie demandent réparation

54 ans plus tard, une famille de l'Hérault réclame plus de 25 millions d'euros en réparation des préjudices subis du fait de son rapatriement d'Algérie.

C'est un pourvoi original qui a été déposé devant le conseil d'Êtat et examiné hier. Il émane de trois habitants de l'Hérault-une mère et ses deux enfants-qui réclament à l'Etat une somme de 25 964 989 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait de leur rapatriement d'Algérie, en1962. Ils possédaient là-bas trois grandes exploitations agricoles. Les requérants estiment ainsi que " compte tenu de la défaillance de l Etat algérien dans l'indemnisation des ressortissants français rapatriés d'Algérie, il incombait à l'Etat français soit de saisir la Cour internationale de justice afin de contraindre l'Etat algérien à respecter ses engagements internationaux, soit d'indemniser lui-même intégralement les rapatriés et de se subroger dans leurs droits a l'égard de l 'Etat algérien ". Ils estiment qu'en s'abstenant d'entreprendre l'une ou l'autre de ces démarches, l'Etat français a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et leur ouvrant droit à réparation.
Autres moyens avancés par la famille: " La faute de l'Ètat qui n'a pas prévu, lors des accords d'Evian, d'une part une période de transition suffisante pour leur permettre de préparer leur retour dans des conditions acceptables, d'autre part des garanties juridictionnelles efficaces pour faire valoir leurs droits à indemnisation auprès des autorités algériennes ". Enfin, les requérants dénoncent une parole non tenue en décembre 1961, à savoir " la promesse qu'une loi distincte qui devait fixer, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens appartenant aux Français ayant dû quitter l'Algérie ".
A tous ces arguments, le tribunal administratif de Montpellier, puis la cour administrative d'appel de Marseille, a opposé des rejets

" On ne répare pas une promesse non tenue "

Hier le rapporteur public, après avoir rappelé qu'il n'y avait pas de prescription pour ces affaires publiques, a confirmé que " les décisions, choix ou compromis arrêtés ou acceptés par les autorités françaises lors de la négociation des accords d'Êvian, quant au contenu et aux modalités d'application de ces accords, n'étaient pas détachables de l'action menée par l'Êtat français en vue de l'accession d'un nouvel Etat à l 'indépendance ".
Il n'appartient donc pas aux juridictions administratives de juger des conséquences dommageables de ces décisions, choix ou compromis, ce qui reviendrait à " s'immiscer dans les affaires diplomatiques ".
Le magistrat parisien a ensuite estimé que " les préjudices subis par les requérants ne trouvaient pas leur origine directe dans le fait de l'État français et que le non-respect ultérieur par l'État algérien de ses engagements n'était pas imputable a l'Êtat français ".
Concernant, enfin, la promesse de loi distincte, le rapporteur public a considéré qu'il n'y avait pas de lien entre une promesse alléguée et la valeur des biens spoliés : " Jamais la responsabilité d'une administration n'a été engagée sur des promesses non tenues et visant certaines catégories de population. On ne répare pas une promesse non tenue. "
Le rejet du pourvoi a été demandé en conclusion.
Décision dans les prochaines semaines.

ALP (Agence Locale de Presse)
La Provence
Jeudi 2 juillet 2016